Autorité de concurrence
L'ordonnance créant une nouvelle autorité de concurrence pour remplacer le Conseil de la concurrence est parue au Journal officiel.
(Source : Echos - 19/11/2008)
Plafond de la Sécu
Le plafond de la Sécurité sociale augmentera de 3,1% au 1er janvier 2009, à 2.859 euros par mois.
(Source : Tribune - 18/11/2008)
La retraite à 70 ans adoptée
Le Sénat a adopté le report de 65 à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office.
(Source : Echos, Tribune, Figaro - 19/11/2008)
Travail le dimanche : le texte se précise
Le travail le dimanche devrait être autorisé à Paris, Lyon, Marseille et Lille ainsi que dans certaines zones touristiques. Il serait volontaire et assorti d’une majoration de 100% du salaire ainsi qu’un droit à récupération.
(Source : Tribune - 18/11/2008)
Sauvegarde assouplie
Devant la conférence générale des juges consulaires, Rachida Dati a annoncé le 21 novembre sa volonté de mise en application, dès le 1er janvier prochain, d’une procédure de sauvegarde assouplie : accès plus facile, maintien du dirigeant à la tête de l’entreprise, possibilité de conversion d’une partie des créances en capital.
(Source : Echos, Tribune - 24/11/2008)
Collectif budgétaire 2008
Le collectif budgétaire 2008 présenté le 19 novembre prévoit un malus annuel de 160 euros pour les voitures très polluantes. Il instaure l’exonération de taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Il étend le rescrit fiscal, notamment aux déclarations de succession et instaure l’obligation à l’administration fiscale de signaler à un contribuable une erreur de celui-ci qui le pénaliserait.
(Source : Echos, Tribune, Figaro - 19/11/2008)
Plafonnement des niches adopté
Les députés ont adopté le plafonnement des niches fiscales à 25.000 euros, plus 10% du revenu. Quant aux charges déductibles au titre des monuments historiques, elles sont plafonnées à 200.000 euros.
(Source : Echos, Tribune - 18/11/2008)
Emploi à domicile
Les députés ont adopté le relèvement de 12.000 à 15.000 euros du montant des dépenses annuelles prises en compte pour la réduction d'impôt liée à un emploi à domicile.
(Source : Tribune - 19/11/2008)
Avantage fiscal pour personnes seules
L’avantage fiscal pour les personnes seules ayant élevé un enfant pendant 5 ans est fortement réduit par les députés : il sera plafonné à 855 euros contre 2.227 euros aujourd’hui.
(Source : Echos, Tribune - 19/11/2008)
Modalités du fonds souverain français
Lancé par Nicolas Sarkozy, le fonds souverain de 20 milliards d'euros prendra des participations minoritaires dans des PME innovantes et des entreprises qui pourraient être des proies pour des prédateurs.
(Source : Echos, Tribune, Figaro - 21/11/2008)
Réglementer les crédits à la consommation
Le sénateur UMP Philippe Marini a déposé une proposition de loi pour réglementer les crédits à la consommation : obligation d’informer les consommateurs des risques, délai de réflexion de 8 jours, démarchage interdit et vente de crédits renouvelables interdits dans les grandes surfaces, sont les principales mesures du texte.
(Source : Figaro - 19/11/2008)
Plan de lutte contre la fraude
Un numéro unique pour chaque assuré dans l’ensemble des régimes de protection sociale est institué afin de lutter contre la fraude. Les fichiers du fisc et de l’URSSAF seront également croisés.
(Source : Echos, Tribune, Figaro - 18/11/2008)
Contrat de transition professionnelle
Le CTP (contrat de transition professionnelle) sera étendu comme prévu à 20 ou 30 bassins d’emploi supplémentaires.
(Source : Tribune Figaro - 21/11/2008)
Dispositif pour chômeurs créateurs
Le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, a présenté une réforme des aides à la création et reprise d'entreprises par les chômeurs, qui concerne 20.000 dossiers chaque année. Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), distribuera des prêts à taux zéro grâce à un fonds de 100 millions d'euros. Objectif : multiplier par 3 le nombre d'entreprises créées par des chômeurs.
(Source : Figaro - 20/11/2008, Tribune, Figaro - 21/11/2008)
Fonds de dotation
Christine Lagarde a mis en place le comité stratégique des nouveaux fonds de dotation pour le mécénat d’entreprise dont les décrets d’application doivent être publiés avant la fin de l’année.
(Source : Echos - 19/11/2008)
Redevance pour accès Internet
Les députés ont adopté en commission un amendement à la loi sur l’audiovisuel qui prévoit que tous les détenteurs d’un accès Internet paieront la redevance audiovisuelle.
(Source : Tribune - 21/11/2008)
Sociétés immobilières
Le Sénat a adopté un amendement au Budget qui prévoit que les avantages fiscaux des sociétés immobilières cotées et non cotées ne seraient pas supprimés pendant un an pour celles qui ne respectent pas l’obligation de ne pas être détenues à plus de 60% par leur actionnaire de référence.
(Source : Tribune - 21/11/2008)
La retraite des pilotes adoptée
Le Sénat a adopté dans la nuit du 17 au 18 novembre le relèvement de la limite d’âge de départ en retraite des pilotes de ligne de 60 à 65 ans, objet de la récente grève.
(Source : Echos, Tribune - 18/11/2008)
Nouveau tarif pour l’énergie solaire
Les entreprises installant des panneaux solaires sur le toit bénéficieront d’un tarif de rachat de l’électricité de 0,45 euro du kWh.
(Source : Echos, Tribune, Figaro - 18/11/2008)
Vers la fin des surpensions de retraites outre-mer
Le Sénat a voté le 19 novembre la réforme des retraites des agents de l’Etat outre-mer. Les surpensions que ces derniers touchent seront progressivement supprimées (dans 20 ans). D’ici là aucun fonctionnaire ne pourra en bénéficier s’il n’a pas servi au moins 15 ans outre-mer ou s’il n’en est pas originaire.
(Source : Figaro - 20/11/2008)
Le conservateur des hypothèques supprimé
Le statut de conservateur des hypothèques sera supprimé en 2011 parallèlement à la fusion de la direction générale des impôts et du Trésor public, actuellement en cours.
(Source : Figaro - 18/11/2008)
Réduction des taxes sur les télévisions
En 2009 la taxe sur les chaînes de télévision privées sera de 1,5% (au lieu de 3%), selon un amendement voté le 19 novembre par les députés. Les opérateurs de téléphone mobile seront quant à eux taxés de 0,5% à 0,9% de leur CA selon leur taille.
(Source : Echos, Figaro, Tribune - 20/11/2008)
Pas d’aide supplémentaire pour les mutuelles
Le Sénat n’a pas adopté le texte qui prévoyait de revaloriser de 50% l’aide à l’acquisition d’une mutuelle complémentaire santé.
(Source : Echos - 18/11/2008)
Séparation amiable
Le conseil des prud'hommes de Valence a validé pour la 1ère fois une rupture de contrat de travail à l'amiable. Une décision qui devrait faire jurisprudence.
(Source : Tribune - 21/11/2008)
Vers un recours aux CDD facilité ?
Xavier Bertrand annonce qu’il demandera aux partenaires sociaux de faciliter le recours aux CDD si la crise venait à s’amplifier.
(Source : Echos - 19/11/2008)
Formation professionnelle
Aucun progrès n’a été accompli lors de la dernière séance de négociation sur la réforme de la formation professionnelle, l’objectif de conclure au 22 décembre apparait de plus en plus comme hors de portée.
(Source : Echos - 24/11/2008)
Succès des ruptures à l’amiable
Entrées en vigueur en juillet, 6.147 ruptures à l’amiable avaient été conclues à la fin octobre, révélant un certain succès à la fois du côté des salariés et des DRH.
(Source : Echos - 19/11/2008)
Grandes surfaces
Le flou du texte de loi de modernisation de l’économie publiée le 5 août, renforcé par une circulaire du 28 août qui permettait explicitement les nouvelles surfaces commerciales de moins de 1.000m2, y compris les extensions de magasins existants, sans autorisation administrative, a permis l’extension de 1 million de m2 depuis cette date essentiellement chez Leclerc et Auchan, en gagnant sur les surfaces des réserves, selon le magazine Linéaires. Une nouvelle circulaire a mis fin à ces autorisations d’extension le 24 octobre.
(Source : Figaro - 24/11/2008)
Impôts locaux
En raison de la baisse des dotations financières de l’Etat, les impôts locaux risquent d’augmenter cette année.
(Source : Echos - 24/11/2008)
Sécurité sociale
La décision du gouvernement d’affecter à la Cades 0,2 points de CSG, jusqu’à présent affectés au fonds de solidarité vieillesse (pour éviter une hausse de la CRDS), risque de creuser le trou de la Sécu.
(Source : Tribune - 24/11/2008)
Arrco et Agirc dans la tourmente
Les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco auraient perdu à eux deux plus d’1 milliard d’euros en bourse à cause de la crise financière. Leur équilibre ne serait pas menacé pour autant.
(Source : Echos, Figaro - 18/11/2008)
Prud’homales : bug
A Paris, un bug du système de vote électronique empêchait de cliquer sur le lien CGT. Ce bug a été corrigé.
(Source : Echos - 24/11/2008
Le crédit impôt recherche
Augmentation de budget dans le cadre de la Loi de Finances 2008, remboursement anticipé et intégral dans le cadre du Plan de Relance instauré par le Gouvernement depuis 2008 et face à la crise, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a fait l’objet de profondes mutations en faveur des entreprises, et notamment des PME. Une mesure centrale pour l’innovation, qui s’adresse aux entreprises issues de tous les secteurs d’activité Le CIR, qui permet de récupérer jusqu’à 5 des dépenses déclarées sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés, est devenu aujourd’hui l’un des dispositifs publics les plus performants pour stimuler le développement de la R&D des entreprises.
En témoigne l’évolution de son budget sur ces dernières années :
- Budget 2004 : 890 M€
- Budget 2005 : 982 M€
- Budget 2006 : 1495 M€
- Budget 2008 : 3 000 M€
Avec un budget global qui a triplé en 3 ans et qui représente maintenant plus de 3 milliards d’euros, le CIR concerne essentiellement les PME issues de tous les secteurs d’activité : en 2006, 82% des entreprises bénéficiaires du CIR comptaient moins de 250 salariés et ont obtenu chacune plus de 131 000 € en moyenne dans des secteurs très diversifiés tels que l’électronique, l’édition de logiciels, Internet, la pharmacologie ou encore la mécanique.
« Loin d’être réservé aux seuls secteurs reconnus comme innovants, le CIR peut concerner tous les projets de développement technologique ainsi, en 2006, 550 entreprises du secteur de la mécanique et de la métallurgie ont bénéficié de plus de 60 millions d’euros de CIR, soit environ 110 000 C par entreprise en moyenne. Le CIR ne s’adresse pas uniquement aux entreprises « high-tech » ou aux laboratoires de recherche, mais également à des PME plus traditionnelles ou moins visibles, qui n ‘ont pas forcément conscience de l’excellence scientifique des travaux menés par leurs bureaux d’études ou leurs équipes techniques » précise Charles-Edouard de Cazalet, co-Fondateur de Sogedev avec Thomas Gross.
L’impact du CIR se mesure aussi par son effet d’entraînement (1€ de CIR génère 2,41€ de R&D supplémentaires) et par une augmentation de 10% de l’emploi de personnel affecté à la R&D.
Un remboursement immédiat des créances grâce au Plan de Relance
Suite aux derniers engagements pris par l’Etat dans le cadre de son plan de relance pour les PME innovantes, le gouvernement s’engage dès à présent à restituer, à toutes les entreprises qui n’utilisent pas le CIR pour payer leur impôt sur les sociétés, les créances du CIR dues au titre des années antérieures (CIR déclarés en 2005, 2006 et 2007) et de rembourser immédiatement le CIR de l’année 2008.
« Afin de favoriser cet apport rapide de trésorerie aux entreprises, l’Etat a prévu que les CIR antérieurs et le CIR de l’année 2008 soient remboursables depuis le 01 janvier 2009, sans avoir à attendre le dépôt de la liasse fiscale relative à l’exercice 2008. Ainsi, certaines entreprises vont pouvoir recevoir 3 mois plus tôt le remboursement de leurs CI antérieurs ! », précise Charles-Edouard de Cazalet.
Le montant réinjecté représente un budget estimé à 3,8 milliards d’euros et va bénéficier en priorité aux entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires. Au total, 5000 entreprises, dont plus de 90% de PME issues notamment des secteurs des services et de l’industrie, bénéficieront de ce remboursement anticipé.
Un contrôle fiscal pas automatique sur le CIR!
Les PME innovantes hésitent souvent à mettre en place le CIR, par crainte du contrôle fiscal qu’il peut générer. D’après les statistiques du Ministère des finances, moins de 0,5% des contrôles fiscaux font l’objet d’un contrôle sur le CIR, ce qui représente seulement 4% des déclarations de CIR déposées. De plus, seulement 230 contrôles sur le CIR par an aboutissent à une remise en cause totale ou partielle du CIR.
Gage de la capacité du CIR à donner un nouvel élan aux PME-PMI françaises dans leurs projets d’innovation, 80% des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) s’estiment satisfaites du nouveau CIR...
